Conditions Générales de ventes

 

Entre les soussignés:

1)Sh Consulting – STéphanie HELINE

2)et la société mentionnée ci-dessus

est conclue une convention de formation professionnelle en application du livre III du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.

ARTICLE 1 : Objet


En exécution de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation ci-dessus.


 

ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation


L’action de formation entre dans la catégorie des actions de spécialités plurivalentes de la communication prévue par les articles L-6313-1 et suivants du Code du travail.  

Elle a pour objectif de permettre aux stagiaires de mieux appréhender les problématiques liées au marketing sur Internet.

 

ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préa lables nécessaire


Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant : maîtrise de l’outil informatique, bases du marketing et de la navigation sur Internet.
  

 

ARTICLE 4 : Dispositions financières 


Le Client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes 
=  Cent pourcent du prix susmentionné à la signature

 

ARTICLE 5 : Délai de rétractation et modalités d’annulation


À compter de la date de signature de la présente convention, le client a un délai de vingt-quatre heures pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la rétractation n’a pas lieu dans les formes et dans les vingt-quatre heures suivant la commande, le coût des formations sera intégralement dû et devra être payé par le client sur présentation de la facture.


 

ARTICLE 6 : Droit de mention


Le Client autorise expressément SH Consulting  à mentionner son nom à titre de référence commerciale.

 

ARTICLE 7 : Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.

 

ARTICLE 8 : Règlement intérieur

Disponible à l’adresse suivante : https://docs.google.com/document/d/1J4jpQNtC3bJNi_4Kh8CI1zNYiYUvjOrKvNEE4M2Xqos/edit?usp=sharing